Déclaration Fiscale 2022

La déclaration fiscale 2022 sur les revenus perçus en 2021 s’est ouvert jeudi 7 avril, avec une date limite de déclaration fixée au 24 mai pour les Alpes-Maritimes et pour les non-résidents. Pour l’Île-de-France, la date limite de déclaration est fixée au 8 juin.

Retrouvez ci-dessous une carte détaillant les dates limites de déclaration par département :

Depuis l’an dernier, les foyers fiscaux qui ont été imposés sur la seule base des revenus préremplis par l'administration uniquement et qui n'ont signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille ou création d'un acompte de prélèvement à la source), se voient proposer une déclaration des revenus dite « automatique ».

Les contribuables concernés doivent vérifier, dans leur espace particulier du site des impôts, l'ensemble des informations connues de l'administration fiscale sur leur situation. Si aucune modification ne doit être faite, leur déclaration de revenus sera automatiquement validée, sans aucune démarche à faire.

Pour les contribuables disposant de revenus exceptionnels, fonciers ou déclaratifs, il sera nécessaire de compléter une déclaration.

Nouveautés 2022 & Prorogations des dispositifs exceptionnels

Comme chaque année, la déclaration de revenus comporte son lot de nouveautés. Durcissement ou allégement fiscal, nous vous détaillons les changements en 2022, ainsi que les prorogations des dispositifs exceptionnels mis en place en 2021 pour faire face à la crise sanitaire.

Réduction d’impôts pour les dons

et cotisations aux associations

et organismes d’intérêt général

Les donations au profit d’associations ou organismes d’intérêt général, aux associations politiques, ou d’établissement public des cultes ouvrent habituellement droit à une réduction d’impôt de 66% du montant donné.

Depuis le 2 juin 2021, certaines catégories de dons ouvrent droit à une réduction fiscale majorée à 75% du don dans la limite de 1 000 €. Au-delà, la réduction sera de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable.

Dons éligibles :

• Les dons au profit d’associations d’aide aux personnes en difficulté (Croix-Rouge, Secours populaire, Restos du cœur)

• Les dons aux associations d’aide aux violences domestiques

• Les dons aux associations cultuelles.

Où effectuer ma déclaration ?

Case 7UF du formulaire 2042 RICI.

Quand la réduction d’impôt est-elle versée ?

Un acompte de 60 % est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente. Le solde est payé à l'été, en fonction des dons qui ont été réellement réalisés.

Si l’acompte versé en janvier s’avère supérieur à la réduction d’impôt effective, alors le trop-perçu est à rembourser en septembre.

Barème kilométrique revalorisé

Pour faire face à la flambée des prix du carburant, le barème kilométrique a été revalorisé de 10% pour la déclaration 2022. Ainsi, les salariés qui utilisent régulièrement leur voiture pour effectuer des déplacements professionnels peuvent déduire de leur revenu imposable les frais kilométriques pour leur montant réel, ou en utilisant le barème kilométrique. Pour rappel ce dernier donne droit à une déduction d’impôt calculée en fonction du nombre de kilomètres parcourus, ainsi que de la puissance du véhicule.

Où effectuer ma déclaration ?

Cases 7UD et 7UF du formulaire 2042 RICI.

Crédit d’impôt pour souscription

à un premier abonnement de presse

Depuis le 9 mai 2021, la souscription à un premier abonnement de presse permet de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30% du coût de l’abonnement. Cet abonnement doit concerner un journal avec une publication au maximum trimestrielle, ou un service de presse en ligne d’information politique et générale pour une durée minimale de douze mois. En 2022, le crédit d’impôt n’est soumis à aucune condition de revenus. Ce ne sera plus le cas en 2023, pour les abonnements souscrits en 2022.

Où effectuer ma déclaration ?

Case 7PA du formulaire 2042 RICI.

Crédit d’impôt pour installation

d’une borne de recharge électrique

Ce nouveau crédit d’impôt a été instauré pour l’installation d’une borne de recharge. Il concerne les propriétaires de voitures électriques qui ont engagé des dépenses en 2021 pour l’installation d’un système de charge. Ce crédit d’impôt est égal à 75% des dépenses engagées dans la limite de 300 € par borne de charge, et est ouvert à tous les contribuables domiciliés en France, quel que soit leur niveau de revenus.

Où effectuer ma déclaration ?

Cases 7ZQ, 7ZR, 7ZS, 7ZT de la déclaration 2042 RICI.

Taux de réduction IR-PME à 25% prorogé

Cette réduction d’impôt qui concerne les investissements dans des PME permet habituellement de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% des montants versés, est prorogée au taux de 25% jusqu’au 31 décembre 2022. Les investissements sont retenus dans la limite de 50 000 € annuelle pour un célibataire et 100 000 € pour un couple.

Prorogation de l’exonération

pour frais de télétravail

Le 9 mars dernier, la Direction Générale des Finances Publiques a confirmé l’exonération d’impôt sur le revenu des frais de télétravail engagés en 2021. L’exonération est plafonnée forfaitairement dans la limite de 2,5 € par jour, 55 € par mois et 580 € par an. Si certains contribuables ont dû assumer des frais d’un montant supérieur, ils ont la possibilité de déclarer l’ensemble de leurs dépenses au réel. Dans ce cas, toutes les dépenses engagées doivent pouvoir être pleinement justifiées auprès de l’administration fiscale.

Emploi à domicile pour services à la personne

L’avantage fiscal lié à l’emploi à domicile a connu de nombreuses évolutions des dernières années. Dans un premier temps, l’avantage fiscal prenait la forme d’une réduction d’impôt, avant d’être requalifié en crédit d’impôt instantané pour les particuliers-employeurs, ce qui améliore considérablement la trésorerie des ménages.

Les dépenses engagées au titre des services à la personne qui sont rendus au sein de la résidence principale ou secondaire ou à l’extérieur mais connexes permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses effectivement supportées, et retenues dans la limite annuelle de 12 000 €.

Les dépenses concernées sont les suivantes :

• Garde d'enfants

• Soutien scolaire

• Assistance aux personnes âgées ou handicapées

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Prestations de petit bricolage

• Prestations d'assistance informatique, internet et administrative

• Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

Cet avantage fiscal n’étant pas pris en compte dans le calcul du prélèvement à la source, une avance de 60% du crédit d’impôt a été mise en place pour éviter que les ménages fassent une avance de trésorerie au fisc.

Où effectuer ma déclaration ? Déclaration des dépenses d'emploi à domicile en ligne 7DB de la déclaration de revenus et report en ligne 7DR du montant des aides perçues (APA, PCH, CESU).

La déclaration fiscale est parfois synonyme de défiscalisation qui peut prendre plusieurs formes. Alors, entre déduction, réduction et crédit d’impôt, quelles-sont les différences ?

DEDUCTION , REDUCTION , CREDIT D'IMPÔT

QUELLES DIFFERENCES ?

Déduction d’impôt

Lorsque l’avantage fiscal accordé prend la forme d’une déduction d’impôt, il s’agit d’une diminution de la base taxable qui intervient donc avant le calcul de l'impôt. Il s’agit donc d’une diminution de la base des revenus nets sur lesquels sera appliquée l’imposition.

Dispositifs donnant lieux à une déduction d’impôt :

• Les frais professionnels

• Le Plan Epargne Retraite

• Le mécanisme du déficit foncier

Le Plan Epargne Retraite

Le PER permet de se constituer un complément de revenus à la retraite, sous forme de rente et/ou de capital tout en bénéficiant d’avantages sur le plan fiscal. En contrepartie, les sommes versées sont percevables au moment du départ à la retraite (sauf cas de déblocage anticipés par la loi).

Les versements volontaires effectués au sein d’un PER (Plan Epargne Retraite) sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite de 10% des revenus professionnels ou 10% du PASS (4 052,40 €) si cela est plus favorable pour le contribuable.

Dans la limite des plafonds évoqués ci-dessus, le montant des versements volontaires effectués sur le PER sur une année vient en déduction du revenu imposable de cette même année. L’économie d’impôt est donc proportionnelle à la Tranche Marginale d’Imposition de l’épargnant.

Exemple : pour un épargnant dont la tranche d’imposition est de 30%, et qui réalise un versement volontaire déductible de 5 000 €.

L’économie d’impôt sera égale à 5 000 x 30% = 1 500 €

Plus la Tranche Marginale d’Imposition est élevée, plus l’économie d’impôt sera importante. Le même versement pour un épargnant avec une TMI de 45% lui permettra une économie d’impôt de 2 250€ (5000 x 45%).

Le mécanisme du déficit foncier

Le mécanisme du déficit foncier permet aux propriétaires bailleurs dont les revenus fonciers sont inférieurs aux charges de déduire le déficit de leurs impôts. La déduction est limitée à 10 700 € par an et n’est pas soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10 000€ annuel.

Réduction d'impôt

Si l’avantage fiscal prend la forme d’une réduction d’impôt, alors il s’agit d’une diminution s’imputant directement sur le montant de l’impôt. Ainsi, un contribuable redevable d’un impôt de 5 000 € et bénéficiant d’une réduction d’impôt de 2 000 € devra en réalité 3 000 € à l’administration fiscale. Si le montant de la réduction d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’excédent ne peut donner lieu à un remboursement.

Exemples de dispositifs donnant lieux à une réduction d’impôt :

• Les dons aux associations

• Les dispositifs de défiscalisation immobilière (Loi Pinel, Malraux…)

• Les investissements défiscalisant dans les entreprises.

Défiscalisation immobilière

• La Loi Pinel concerne les investissements locatifs dans les biens neufs et permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% du prix d’achat du bien selon la durée de mise en location.

• La Loi Denormandie dispose des mêmes caractéristiques de réduction d’impôt et concerne les biens anciens à rénover et situés dans les centres-villes.

• La Loi Malraux concerne les investissements locatifs de biens à rénover présentant un caractère historique ou esthétique. Elle permet de bénéficier d’une réduction de 22% ou 30% de la valeur des travaux de rénovation.

• La Loi Censi-Bouvard permet de bénéficier d’une réduction de 11% du prix de revient d’un investissement dans une résidence de services meublée avec une durée minimale de 9 ans.

Investissements défiscalisant

dans les entreprises

Pour favoriser le développement des petites et moyennes entreprises, l’Etat accorde différents avantages fiscaux en contrepartie des investissements dans ces entreprises :

• Une souscription au capital d’une PME permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % ou 25% des versements effectués (prorogation du taux à 25% jusqu’au 31 décembre 2022). Ces derniers sont retenus dans la limite de 50 000€ et les titres doivent être conservés jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.

• Le dispositif Girardin Industriel incite à participer au financement de matériel pour l’industrie et l’artisanat dans les DOM-TOM en accordant une réduction supérieure aux montants investis (110% à 120%).

• Les investissements dans les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) et les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) permettent de profiter d’une réduction d’impôt de 18% tout en investissant dans des sociétés tournées vers l’avenir.

• Les investissements dans les SOFICA (Sociétés pour le Financement de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle) ouvrent droit à une réduction d’impôt de 30%, 36% ou 48% des montants investis.

• Investir dans certaines entreprises de presse permet également de bénéficier d’une réduction d’impôt de 30% ou 50% si les parts sont conservées pendant 5 ans minimum.

• L’investissement en groupement forestier consiste à investir dans une société civile à vocation forestière et permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% du prix d’acquisition ou d’une exonération de l’IFI de 75% dans la limite de 101 897€.

Crédit d'impôt

Enfin, l’avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt fonctionne de la même façon qu’une réduction d’impôt, à la différence qu’en cas d’excédent (crédit d’impôt supérieur à l’impôt dû), celui-ci sera remboursé par l’administration fiscale.

Exemples de dispositifs donnant lieux à un crédit d’impôt :

• La souscription à un premier abonnement de presse

• L’installation d’une borne de recharge électrique.

• L’emploi à domicile pour les services à la personne

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