Rechercher

FOCUS SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE VIE ET SA FISCALITÉ

Dernière mise à jour : 29 août 2018


Le contrat d’assurance vie est le placement financier préféré des français en ce qu’il constitue le meilleur rapport rémunération-risque-impôts.


Début 2018, il totalisait 1 681 milliards d’euros d’encours.


Ce produit d’épargne est principalement utilisé dans l’objectif de constituer un capital à terme, financer un projet, de préparer sa retraite dans le cadre d’une fiscalité avantageuse ou de transmettre son patrimoine à un bénéficiaire de son choix, et hors droits de succession.



I. Qu’est-ce que le contrat d’assurance-vie ?


Un contrat d'assurance-vie est un placement financier proposé par une compagnie d'assurance. L'argent placé est investi en fonction du profil du souscripteur, et selon le rendement attendu de manière à produire des revenus qui s'ajouteront au capital initial, en vue d’obtenir un rendement et capitaliser son épargne.

Le capital peut donc être investis sur différents types supports ou ventilés entre eux :

  • Sur un fonds en euros : le capital et les intérêts cumulés sont garantis à 100% , les sommes placées sur ce fonds ne subissent pas de perte.

  • Et/ou sur des Unités de Comptes : correspondant à des OPVCM plus volatiles et non garantie, ce sont les fonds en actions, obligations, etc..qui permettent d’accéder aux marchés boursiers. Ils comportent une part de risque et un espoir de gain supérieur.

II. Le fonctionnement d’un contrat d’assurance vie


Versements


Il est possible d’investir dans un contrat d’assurance-vie sous trois formes :

  • Le versement initial : c’est le versement fait lors de la souscription au contrat.

  • Les versements complémentaires : versements additionnels libres.

  • Les versements complémentaires programmés : le souscripteur définit un montant et une fréquence qui peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle pour investir. Les versements seront automatiquement prélevés par l’assureur.

Une épargne disponible à tout moment.


Le souscripteur peut à tout moment récupérer son capital et les plus-values générées.

Les fonds investis dans les contrats d’assurance vie ne sont pas bloqués, toutefois la fiscalité est un paramètre d’arbitrage sachant que le rachat (le désinvestissement) partiel ou total, constitue un événement fiscal, dont date qui est prise en compte dans les calculs de plus-values imposables.

Il est à préciser que lors d’un rachat, c’est uniquement la part d’intérêt qui est fiscalisée et non la totalité de la somme, le capital initialement investi ne l’est pas.


Les contrats d’assurance-vie offrent deux possibilités de récupérer tout ou partie de son épargne :


Les rachats et des avances.


Les Rachats :

Désinvestissements totaux ou partiels des sommes déposées sur les contrats d’assurance vie. Ils permettent de récupérer définitivement les sommes versées et constituent un événement fiscal, puisque c’est leur date qui est prise en compte dans les calculs de plus-values imposables.

Le capital accumulé dans le contrat d’assurance vie est de deux natures : les versements et les gains acquis. Un retrait comporte une fraction des versements, et une part des gains, cependant c’est uniquement la part des gains qui est fiscalisée et non la totalité de la somme.


Les Avances :

C’est une somme prêtée par l’organisme d’assurance, sur une courte période, pour éviter à l’assuré de toucher à son épargne et de perdre les avantages fiscaux.


III. La fiscalité du contrat d’assurance vie


L’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal privilégié, tant en cas de retrait, qu’en cas de décès, mais une attention particulière est à apporter depuis l’introduction par la Loi de Finance de 2018, du prélèvement forfaitaire unique (PFU).


A. Fiscalité des retraits


En cas de retrait des contrats d’assurance vie souscrits depuis le 26/09/1997)

  • Versement avant le 27 septembre 2017 :

- Avant 4 ans: imposition des gains à l'impôt sur le revenu ou, sur option, par un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 35%.

- Entre 4 et 8 ans : imposition des gains à l'impôt sur le revenu ou, sur option, par un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 15%.

- Après 8 ans : abattement annuel sur les gains de 4.600 euros (9.200 euros pour un couple marié ou pacsé). Imposition de la fraction excédentaire à l'impôt sur le revenu ou, sur option, par un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5%.

Les prélèvements sociaux (17,2%) non encore prélevés sur les unités de compte et les fonds en euros des contrats multisupports avant 2011 sont également retenus lors du retrait.

  • Versement depuis le 27 septembre 2017

En cas de retrait à compter du 1er janvier 2018, les gains issus des versements effectués après le 27 septembre 2017 sont soumis au PFU de 12,8% (30% avec les prélèvements sociaux).

Après 8 ans, l’abattement de 4.600 euros ou 9.200 euros, intervient et le PFL de 7,5% s’applique jusqu’à 150.000 euros de versements (nets de retraits et tous contrats confondus).

Au-delà, c’est le PFU 12,8% qui prend le relai. Le choix pour l’impôt sur le revenu reste possible.


Les prélèvements sociaux (17,2%) non encore prélevés sur les unités de compte et les fonds en euros des contrats multisupports avant 2011 sont également retenus lors du retrait.


B. Fiscalité en cas de décès pour les contrats alimentés depuis le 13 octobre 1998

Primes versées avant 70 ans :


Exonération du conjoint ou du partenaire pacsé ;

Exonération jusqu'à 152.500 euros pour chaque autre bénéficiaire (taxe de 20% de 152.501 euros à 852.500 euros ; taxe de 31,25% au-delà).


Primes versées après 70 ans


Exonération du conjoint ou du partenaire pacsé ; pour les autres bénéficiaires, les gains ne sont pas taxés et seules les primes sont soumises au barème fiscal des droits de succession après un abattement commun aux bénéficiaires non exonérés de 30.500 euros.

Les vieux contrats sont totalement exonérés.


Les contrats les plus anciens bénéficient d’une exonération totale d’impôt en cas de retrait et lors de leur transmission au décès.


Sont totalement exonérés d’impôt sur les gains : les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 et les contrats souscrits après le 1er janvier 1983 sur lesquels l’assuré n’a effectué aucun versement après le 25 septembre 1997.

Sont totalement exonérés de taxation au décès : les contrats ouverts avant le 20 novembre 1991 sur lesquels tous les versements ont été effectués avant le 13 octobre 1998 ; les contrats ouverts depuis le 20 novembre 1991 et alimentés, avant les 70 ans de l’assuré, jusqu'au 12 octobre 1998.

40 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout