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LE PLAN EPARGNE RETRAITE (PER)

Issu de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du 22 mai 2019, le PER (Plan Epargne Retraite) est un nouveau produit d’épargne à long terme visant à remplacer les dispositifs Perp, Madelin, Perco, article 83. Ses caractéristiques sont harmonisées par rapport aux anciens produits afin d’améliorer leur accessibilité et leur attractivité. Disponible depuis le 1er octobre 2019, le PER permet de se constituer un complément de revenus à la retraite, sous forme de rente et/ou de capital tout en bénéficiant d’avantages sur le plan fiscal. Le PER se décline sous 3 formes :

  • Le PER individuel, qui succède au Perp et au contrat Madelin,

  • Le PER d’entreprise, collectif qui succède au Perco,

  • Le PER d’entreprise, obligatoire qui succède au contrat article 83.



Quelle forme choisir et qui est éligible ?


Dans le cadre d’une souscription à titre privée, c’est le PER individuel qui permet à son souscripteur d’y effectuer des versements volontaires de façon libre ou programmée. Le produit est donc ouvert à tous, sans condition liée à la situation professionnelle ou à l’âge. (Certains contrats prévoient toutefois un âge limite puisque l’intérêt du PER réside dans une souscription au cours de la vie active du bénéficiaire.)



PER & déductibilité fiscale


L’un des principaux avantages du PER est de bénéficier d’une déduction fiscale au titre des sommes qui y sont versées :

À l’entrée, les versements volontaires effectués au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette même année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. Ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :


Pour les salariés :

  • 10% des revenus professionnels de l’année N-1 dans la limite de 10% de 8 PASS[1] N-1 (32 909€ en 2021),

  • Ou 10 % du PASS N-1, soit 4 114€ en 2021 si ce montant est plus favorable.

Pour les Travailleurs Non-Salariés (TNS) :

  • 10 % des bénéfices imposables de l’année N-1 dans la limite de 10% de 8 PASS N (32 909€) auxquels s’ajoutent 15 % de la fraction des bénéfices compris entre 1 et 8 PASS N (43 192€). Au global, les versements sont déductibles dans la limite de 76101€,

  • Ou 10% du PASS N, soit 4 114€ en 2021 si ce montant est plus favorable.


ASTUCE : Vous souhaitez connaître le montant maximal déductible selon votre situation ?

Ce dernier est automatiquement calculé par l’administration fiscale et reporté sur la 3ème page de votre avis d’imposition.

BON À SAVOIR : Vous n'avez effectué aucun versement sur un produit d’épargne retraite n’a au cours des trois dernières années ?

Le plafond de l’année en cours se cumule avec les plafonds des trois dernières années. Lors de l’ouverture de votre PER, il est possible d’utiliser le cumul de l’ensemble de ces plafonds et ainsi obtenir une réduction d’impôt particulièrement intéressante !


Simulation déductibilité :

Comme évoqué ci-dessus, et dans la limite des plafonds définis, le montant des versements volontaires effectués sur le PER est déductible du revenu imposable. L’économie d’impôt est donc proportionnelle à la Tranche Marginale d’Imposition[2] du souscripteur.

Exemple :

Plus la Tranche Marginale d’Imposition est élevée, plus l’économie d’impôt sera importante. Le même versement pour un épargnant avec une TMI à 45% lui permettra une économie d’impôt de 2 250€ (5000 x 45%).


Comme le démontre l’exemple ci-dessus, la déduction d’impôt obtenue grâce au PER s’avère particulièrement intéressante pour les contribuables les plus fortement imposés. L’intérêt de cette déductibilité, pendant la vie active du souscripteur, est de reporter l’imposition des sommes versées lors du rachat de ces dernières après le départ à la retraite, lorsque le souscripteur bénéficiera d’une TMI plus faible en raison de sa baisse de revenus. Cependant, même si la TMI du contribuable reste inchangée lors de son départ à la retraite, la souscription d’un PER garde tout son sens puisqu’il permet à son souscripteur de disposer des économies d’impôts pour les réinvestir et ainsi les faire fructifier dans le temps.


Gestion financière du PER


Pendant la phase d’épargne, les possibilités d’investissement sont multiples. Comme sur un contrat d’assurance vie, le souscripteur a la possibilité d’investir son épargne sur des actifs variés (fonds euros et unités de comptes), selon son profil de risque et ses objectifs d’investissement. Les arbitrages sont évidemment possibles tout au long de la durée du contrat. Bien souvent, l’épargne est arbitrée sur des actifs moins risqués à l’approche de l’âge de la retraite pour sécuriser le capital épargné.


Conditions de sortie du plan


Comme son nom l’indique, le Plan Epargne Retraite est un produit d’épargne à long terme destiné à la constitution d’un complément de retraite par capitalisation. Ainsi, le capital constitué est reversé au souscripteur lorsqu’il procède à la liquidation de ses droits à la retraite. Les versements peuvent prendre la forme :

  • D’une rentre viagère ;

  • D’un capital (récupérable en une fois ou de façon fractionnée) ;

  • Ou d’une combinaison des deux (une partie en rente viagère et une partie en capital).

Bien que les montants épargnés soient en principe indisponibles jusqu’au départ à la retraite, certains cas prévus par la loi permettent un déblocage des fonds en capital de façon anticipée :

  • Décès du conjoint ou du partenaire de PACS,

  • Invalidité du titulaire du PER, de son conjoint marié ou pacsé,

  • Situation de surendettement du titulaire,

  • Expiration des droits au chômage du titulaire,

  • Cessation d’activité non salariée,

  • Acquisition de la résidence principale.


Fiscalité :

Au moment de la sortie, la fiscalité diffère selon si les versements volontaires ont donné lieu à une déductibilité de l’IR ou non.

  • Pour les versements ayant donné lieu à une déductibilité :

Pour une sortie en capital : les montants versés par l’épargnant sont imposables selon le barème de l’IR, sans abattement de 10 %. Les plus-values sont soumises au PFU (30%) ou sur option au barème progressif de l’IR.

Pour une sortie en rente : rente viagère à titre gratuit avec imposition à l’IR au régime des pensions de retraite, avec abattement de 10 %.

  • Pour les versements n’ayant pas donné lieu à une déductibilité :

Pour une sortie en capital : les montants versés par l’épargnant ne sont pas soumis à l’IR. Les plus-values sont soumises au PFU (30%) ou sur option au barème progressif de l’IR.

Pour une sortie en rente : rente viagère à titre onéreux avec imposition à l’IR avec un abattement fixé en fonction de l’âge de l’épargnant.


Fiscalité en cas de déblocage anticipé du PER (uniquement en capital) :

  • Pour l’achat de la résidence principale : le traitement fiscal est le même que ci-dessus ;

  • Pour les autres cas de déblocages : exonération de l’IR (seules les plus-values éventuelles sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%).


Compartimentation & transférabilité du contrat

Le PER individuel se décompose en 3 compartiments étanches accueillant les versements :

  1. Le compartiment individuel,

  2. Le compartiment collectif,

  3. Le compartiment obligatoire.

Dans un PER individuel, seul le compartiment 1 peut être librement alimenté par le souscripteur, cependant, les deux autres compartiments peuvent accueillir les sommes issues de transferts en provenance d’ancien dispositifs ou d’un autre PER.


Transfert des anciens dispositifs (Perp, Madelin, Perco, Article 83…) :

Les anciens dispositifs d’épargne retraite ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Bien que les versements restent possibles sur ces contrats, il peut être judiciable de les transférer vers le PER notamment pour regrouper son épargne retraite au sein d’un même dispositif. En effet, il est possible, au sein d’un même PER, de regrouper l’ensemble des anciens dispositifs existants grâce à la compartimentation du contrat.


Transfert entre PER :

Les transferts entre nouveaux PER sont également possibles. Cela peut permettre à un souscripteur jugeant insatisfaisant les performances de son PER, de confier la gestion de son épargne à un autre gestionnaire. Des frais dans transferts ne pouvant excéder 1% des droits acquis peuvent s’appliquer.


Transfert des contrats d’assurance vie vers le PER :

Possibilité de transférer, avant le 1er janvier 2023, des sommes issues de contrats d’assurance vie de plus de 8 ans vers le nouveau Plan d’Epargne Retraite (si le titulaire est à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite). Ce transfert permet au souscripteur de bénéficier d’un double avantage fiscal. En effet, comme pour tout versement sur un PER, le contribuable bénéficiera d’une déduction d’impôt dans la limite des plafonds définis. De plus, le transfert des sommes détenues sur un contrat d’assurance vie permet de doubler l’abattement applicable aux plus-values : soit une exonération 9 200€ pour une personne seule et 18 400€ pour un couple.



[1] Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) a été gelé en 2021 afin de stabiliser son montant et limiter l’effet de l’effondrement du salaire moyen par tête en 2020, conséquence directe de la crise sanitaire liée au coronavirus. [2] La Tranche Marginal d’imposition correspond au taux le plus élevé auquel est imposé un contribuable au titre de son impôt sur le revenu.


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