Mentions légales
Quels sont les statuts, Agréments Professionnels et réglementations que possèdent la société ?
La SARL P.G.S CONSEILS, dont le siège se situe 15, Rue Masséna, 06000 Nice, RCS Nice 381 585 652, est Membre de la CNCEF PATRIMOINE association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) 103 Boulevard Haussmann 75008 Paris -
Tél. : 01 56 26 06 01 - Mail : contact@cncef.org
La SARL PGS CONSEILS est immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 12065267 en qualité de :
– Conseiller en investissements financiers (CIF) ;
– Courtier en Assurance ;
– Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) ;
– Agent Immobilier Titulaire d'une carte professionnel de transaction n°CPI 06052018000035702 délivrée par la CCI de Nice.
P.G.S CONSEILS a souscrit à une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle et Garanties financières MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD conformes aux articles 341-5 et 541-3 du Code Monétaire et Financier et aux articles 512.7 du Code des Assurances.
Quelle est la procédure de traitement des réclamations et de médiation ?
Pour toute réclamation, le client s'adresse préalablement à P.G.S CONSEILS afin de trouver une solution amiable. La réclamation s’effectuant, sur support durable, est adressée à P.G.S CONSEILS, 15 rue Massena, 06000 Nice, ou par e-mail à info@pgs-conseils.com.
PGS CONSEILS dispose de 10 jours pour en accusé réception, puis de 2 mois à compter de son envoi pour y répondre.
Vous pouvez en second lieu saisir gratuitement un médiateur de la consommation, deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite et au plus tard dans un délai d’un an :
– Pour le conseil en investissements financiers : Le Médiateur de l’AMF, Madame Marielle COHEN-
BRANCHE, 17 place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 ou https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur ;
– Pour les autres activités : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation
de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS ouhttps://www.cmap.fr/offre/unconsommateur/
En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
Quelle est la politique de gestion des conflits d'intérêts de la société ?
Le 1er novembre 2007 une nouvelle directive européenne a été mis en place par la MIF (Marché d'Instruments Financiers) et désormais transposée dans le Règlement générale de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers).
La SARL P.G.S CONSEILS a formalisé une politique de gestion des conflits d'intérêts et mis en place des dispositions spécifiques en termes de contrôle et d'organisation , afin de prévenir, d'identifier et de gérer toutes situations de conflits d'intérêts qui pourrait porter atteinte aux intérêts de sa clientèle.
Qui possède la propriété du site internet ?
Le présent Site est la propriété de la société P.G.S CONSEILS créée en 1991 qui exerce depuis, une activité d'ingénierie juridique, fiscale et patrimoniale auprès de ses clients professionnels et particuliers.
P.G.S CONSEILS est une SARL (Société à Responsabilité Limitée) au capital de 7.622,45€ , inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° B 381 585 652 –
Siège sociale : 15, Rue Masséna 06000 Nice –Tél. : 04 92 07 17 30 – Mail : info@pgs-conseils.com
La Gérante est Madame Flora GIACOBBI
Qui est l'auteur du site internet ?
Le site a été conçu et développé par la SARL P.G.S CONSEILS qui est le responsable du fichier et le délégué à la protection des donnes.
Qui est l'hébergeur du site internet ?
Le prestataire assurant l’hébergement du site P.G.S CONSEILS est la société WIX, demeurant au 500 Terry à François Blud San Francisco CA 94158 – Tél. : + 1 415-639-9034 – Wix.xom.inc.
Crédits photos : pixabay.com (images gratuite)
Description des services fournis :
Le site P.G.S CONSEILS a pour objectif de fournir des informations concernant l'ensemble des activités de la société. Le propriétaire du site internet P.G.S CONSEILS s'efforce de fournir sur le site www.pgs-conseils.com toutes informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions des inexactitudes et des carences dans la mise à jour du dit site internet, qu'elles soient de sont fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations qui que propose le site internet P.G.S CONSEILS sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d'évoluer au cours du temps. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur dernière mise à jour.
PROTECTION DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES
Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.
Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par PGS CONSEILS en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).
Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).
Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.
Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.
Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi.
Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à info@pgs-conseils.com.
L’utilisation du Site est soumise au respect des conditions ci-dessous. L’accès et la navigation sur le site entraînent l’acceptation de ces conditions :
Définitions
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Site : désigne le site internet auquel vous accédez depuis votre navigateur internet
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Le Cabinet : désigne le Cabinet en gestion de patrimoine qui diffuse les annonces et récupère les données saisies par l’internaute sur les formulaires de contact.
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Données personnelles
Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes :
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Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :
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gestion de la relation avec vous ;
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fourniture de contenus et services personnalisés, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d’intérêts ;
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.
Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 36 mois, sauf si :
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Vous exercez, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui vous sont reconnus par la législation ;
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Ce bail peut-être renouvelé si vous donnez suite à la relation commerciale.
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Accès aux données personnelles
L’accès à vos données personnelles est strictement limité au personnel et agents commerciaux du Cabinet, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Cabinet s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous disposez des droits suivants :
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Exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent ;
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Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ;
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Demander la portabilité ou la suppression de vos données ;
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Demander la limitation du traitement de vos données ;
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Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ;
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Vous opposer ou retirer votre consentement à l’utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l’envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux. Ce droit demeure valable que les informations vous concernant nous aient été transmises directement par vous ou par des partenaires tiers à qui vous les avez communiquées (dans ce cas, il faudra cliquer sur les liens de désinscription prévus dans nos SMS ou courriels ou nous contacter dans les conditions ci-après).
Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres de votre compte, soit directement sur le Site à la rubrique « Contact », soit par courrier postal, soit par courriel à l’adresse présente depuis le lien « Mentions légales ».
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
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