Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi N° 2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique (L.C.E.N) notamment les articles 6-lll et 19, nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.pgs-conseils.com les informations qui suivent : 

Qui possède la propriété du site internet ?

Le présent Site est la propriété de la société P.G.S CONSEILS créée en 1991 et exerce depuis cette date, une activité d'ingénierie juridique, fiscale et patrimoniale auprès de ses clients professionnels et particuliers.

P.G.S CONSEILS est une SARL (Société à Responsabilité Limitée) au capital de 7.622,45€ , inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le n° B 381 585 652  –   Siret n° 381 585 652 000 13   – 

N° TVA intracommunautaire : FR 2238158565200013   – Siège sociale : 15, Rue Masséna 06000 Nice   –  Tél. : 04 92 07 17 30   –  Mail : info@pgs-conseils.com

Les Gérants sont Monsieur Don Pierre GIACOBBI et Madame Flora GIACOBBI

Qui est l'hébergeur du site internet ?

Le prestataire assurant l’hébergement du site P.G.S CONSEILS est la société WIX, demeurant au 500 Terry à François Blud San Francisco CA 94158   –  Tél. :  + 1 415-639-9034  –  Wix.xom.inc.

Qui est l'auteur du site internet ?
Le site a été conçu et développé par la SARL P.G.S CONSEILS.

Crédits photos : pixabay.com (images gratuite)

Description des services fournis :

Le site P.G.S CONSEILS a pour objectif de fournir des informations concernant l'ensemble des activités de la société. Le propriétaire du site internet P.G.S CONSEILS s'efforce de fournir sur le site www.pgs-conseils.com  toutes informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions des inexactitudes et des carences dans la mise à jour du dit site internet, qu'elles soient de sont fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. 

Toutes les informations qui que propose le site internet P.G.S CONSEILS sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d'évoluer au cours du temps. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur dernière mise à jour. 

Quels sont les statuts, Agréments Professionnels et réglementations que possèdent la société ?

La SARL P.G.S CONSEILS, dont le siège se situe 15, Rue Masséna, 06000 Nice, RCS Nice 381 585 652, est immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 12065267 en qualité de :

Conseiller en investissements financiers (CIF) : 

Inscrit à l'ORIAS et Membre de la Chambre National des Conseillers en Investissement Financiers - CNCIF association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) 103 Boulevard Haussmann 75008 Paris - Tél. : 01 56 26 06 01 - Mail : contact@cncef.org.

– Courtier en Assurance :

Inscrit au registre unique de l'ORIAS sous le numéro : 12065267, consultable sur www.orias.fr, pour les acivités CIF, Courtier IOBSP et Courtier en assurance de ce fait, sous le contrôle de l'Aurorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09, de l'AMF 17 Place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02.

La société est positionnée dans la catégorie b selon l'article L.520-1 II 1°, est de ce fait non soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurances ou de capitalisation et travaillant plutôt avec un nombre restreint de fournisseurs, qui sont contrôlable par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

(cf. article L. 612-2, II, 1° du Code monétaire et financier) https://acpr.banque-france.fr/.

– Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) : 

Inscrit à l'ORIAS et membre de la CNCIOB 103 Boulevard Haussmann 75008 Paris - www.cncef.org, association reconnue par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

La SARL P.G.S CONSEILS est non soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs fournisseurs, qui sont contrôlable par 

– Agent Immobilier  : 

Titulaire d'une carte professionnel de transaction délivrée le 21/11/2014 par la Préfecture de Nice.

P.G.S CONSEILS est membre de la Chambre National des Conseils Experts Financiers - CNCEF depuis 1996,

P.G.S CONSEILS est membre de la Chambre National des Conseiller en Investissement Financiers - CNCIF depuis 2006.

P.G.S CONSEILS a souscrit à une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle et Garanties financières COVEA RISK conformes aux articles 341-5 et 541-3 du Code Monétaire et Financier et aux articles 512.7 du Code des Assurances.

Quelle est la procédure de traitement des réclamations et de médiation ? 

Pour toute réclamation, le client s'adresse préalablement à P.G.S CONSEILS afin de trouver une solution amiable. La réclamation s’effectuant, sur support durable, est adressée à P.G.S CONSEILS, 15 rue Massena, 06000 Nice, ou par e-mail à info@pgs-conseils.com.

 

PGS CONSEILS s’engage à :

 accuser réception de la réclamation dans un délai de dix jours ouvrables ;

 puis à y répondre dans un délai de deux mois maximums à compter de la date de réception de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

 

Si la réponse apportée à sa réclamation ne lui apparaît pas satisfaisante, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent suivant :

 

Au titre de l’activité de conseiller en investissements financiers :

Le Médiateur

Autorité des marchés financiers

17, Place de la Bourse

75082 PARIS CEDEX 02

 

Au titre des autres activités :

CMAP – Service Médiation de la consommation : consommation@cmap.fr

39 avenue F.D. Roosevelt 75008 Paris

Quelle est la politique de gestion des conflits d'intérêts de la société ?

Le 1er novembre 2007 une nouvelle directive européenne a été mis en place par la MIF (Marché d'Instruments Financiers) et désormais transposée dans le Règlement générale de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers).

La SARL P.G.S CONSEILS a formalisé une politique de gestion des conflits d'intérêts et mis en place des dispositions spécifiques en termes de contrôle et d'organisation (exemple : moyens et procédures), afin de prévenir, d'identifier et de gérer toutes situations de conflits d'intérêts qui pourrait porter atteinte aux intérêts de sa clientèle.

Quelle clause de confidentialité applique p.g.s conseils ?
 

La SARL P.G.S CONSEILS applique l'article 325-9 du Règlement général de l'AMF, elle s'abstient, sauf accord exprès de communiquer et d'exploiter, en dehors de sa mission, toutes informations concernant ses clients. Par contre cette disposition de pourra être opposée à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine dans le cadre de ses missions de contrôle.

La loi « informatique et libertés »

 

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers ainsi qu'aux libertés, " Droit des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personne" Art. 40 Modifié par la loi n°2016-1321 du 07 octobre 2016, - art. 63 dit :

<< I. — Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas,

rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la concervation est interdite.

Lorsque l'intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.

En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable auprès duquel est exercé le droit d'accès sauf lorsqu'il est établi que les données contestées ont été communiquées par l'intéressé ou avec son accord.

Lorsqu'il obtient une modification de l'enregistrement, l'intéressé est en droit d'obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie mentionnée au I de l'article 39.

Si une donnée a été transmise à un tiers, le responsable du traitement doit accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les opérations qu'il a effectuées conformément au premier alinéa.

II. — Sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. Lorsqu'il a transmis les données en cause à un tiers lui-même responsable de traitement, il prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer le tiers qui traite ces données que la personne concernée a demandé l'effacement de tout lien vers celles-ci, ou de toute copie ou de toute reproduction de celles-ci.

En cas de non-exécution de l'effacement des données à caractère personnel ou en cas d'absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d'un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation.

Les deux premiers alinéas du présent II ne s'appliquent pas lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire :

1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information ;

2° Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou pour exercer une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

3° Pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ;

4° A des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit mentionné au présent II est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement ;

5° A la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. >>

Conf. la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/loi-78-17-du-6-janvier-1978-modifiee

Conformément à la loi citée au dessus dite la loi << informatique et des libertés >>, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concerne, que vous pouvez demander soit par courrier à l'adresse de la SARL P.G.S CONSEILS 15, Rue Masséna 06000 Nice, soit par mail à info@pgs-conseils.com

Les destinataires des données sont les consultants patrimoniaux, les banques, les organismes d'épargnes.

Vous possédez également le droit de rectification, de modifications des données vous concernant en vous adressant soit par courrier à la SARL P.G.S CONSEILS soit, par mail à info@pgs-conseils.com

La gestion des données personnelles (protection des biens et des personnes) :

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la Loi N°78-87 du 6 janvier 1978 décrite au dessus, mais  également par la Loi  N° 2004-801 du 6 août 2004, l'Article L.226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Le propriétaire du site internet P.G.S CONSEILS,  collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.pgs-conseil.com. L'utilisateur du site fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rétractation, de suppression et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il faut nous adresser votre demande écrite et signée accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce d'identité, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée soit par mail : info@pgs-conseils.com soit par voix postale : 15 Rue Masséna 06000 NICE. 

Aucune information personnelle de l'utilisateur n'est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. 

La propriété intellectuelle et de contrefaçons du site internet


La SARL P.G.S CONSEILS est propriétaire du site internet, de sa structure générale, ainsi que des textes, images, savoir-faire, et tout autre éléments composant le site. Toute reproduction totale ou partiel de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site internet est interdite et constituerait une contrefaçon qui peut être sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tout manquement à la présente clause peut engendrer une violation de droit d'auteur, de marque ou autre droit de propriété intellectuelle pouvant vous exposer à des sanctions civiles et/ou pénales. 

Voir le site légifrance  :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279172

Les Liens Hypertextes : 

Le site internet P.G.S CONSEILS contient un certain nombre de liens appelés hypertextes vers d'autres sites (partenaires, information...), cependant, le propriétaire du site P.G.S CONSEILS n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites autres qui sont ainsi visités et décline par conséquence toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.

Comment fonctionne le site internet ainsi que son  utilisation 


La SARL P.G.S CONSEILS est tenue que d'une obligation de moyen pour ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site internet, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des cas suivants :

-En ce qui concerne la vitesse d’accès au site internet, notamment depuis d'autres sites internet, de la vitesse d'ouverture et de la consultation des pages du dit site, et de ralentissements externes, en ce qui concerne également la suspension ou l'inaccessibilité du site, de toute utilisation frauduleuse par des tiers.

- Pour tout ce qui concerne des cas de force majeure tels qu'il l'ai définis par la jurisprudence et notamment dans les cas cités ci-dessous : 

  •    Des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel,

  •    Des programmes,

  •    Des logiciels,

  •    Le réseau internet pouvant la cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service. 

 

- Au cas ou le service proposé par le site internet s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certain logiciels, configurations, systèmes d'exploitation, de navigation et équipements que vous utilisez. 

Vous serez seul responsable de l'utilisation du service et du site internet et ne saurez tenir pour responsable la SARL P.G.S CONSEILS pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre.

La SARL P.G.S CONSEILS se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de pouvoir arrêt temporairement ou même définitivement un service ou l'ensemble des services qu'elle propose sur son site internet. 

Toutes les informations qui sont diffusées sur notre site ne constituent en aucun cas une recommandation d'investissement ou un conseils financier, chaque internaute personne utilisant notre site ayant des besoins particuliers au moment de sa connexion.

Concernant les contenus illicites et  les bonnes mœurs
 

La SARL P.G.S CONSEILS vous rappelle que toute action de votre part qui aurait pour but de restreindre ou d'empêcher une autre personne à profiter ou d'utiliser le site internet est strictement interdit.

Nous vous rappelons également que vous ne pourrez utiliser le site qu'à des fins légales et qu'il vous est strictement interdit de publier ou de transmettre par notre site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. 

Si la SARL P.G.S CONSEILS est informé de la présence de contenus illicites, cités au-dessus, sur son site internet, elle serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu.

La SARL P.G.S CONSEILS se réserve, par ailleurs, la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. 

Quelle est le droit de propriété intellectuelle ?
 

Il est totalement interdit de télécharger, de reproduire, de copier, de modifier, d'utiliser à but commerciale ou de détériorer, tous éléments du Site internet de la SARL P.G.S CONSEILS, que ce soit, totalement ou partiellement, sans l'autorisation préalable de son auteur P.G.S CONSEILS et, toute(s) personne qui enfreint ce droit s'expose à des poursuites. 

Quel droit applicable ?


Les présentes dispositions sont soumises au droit français.

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