Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi N° 2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique (L.C.E.N) notamment les articles 6-lll et 19, nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.pgs-conseils.com les informations qui suivent :
Qui possède la propriété du site internet ?
Le présent Site est la propriété de la société P.G.S CONSEILS créée en 1991 qui exerce depuis, une activité d'ingénierie juridique, fiscale et patrimoniale auprès de ses clients professionnels et particuliers.
P.G.S CONSEILS est une SARL (Société à Responsabilité Limitée) au capital de 7.622,45€ , inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° B 381 585 652 – Siret n° 381 585 652 000 54 –
N° TVA intracommunautaire : FR 22381585652 – Siège sociale : 15, Rue Masséna 06000 Nice – Tél. : 04 92 07 17 30 – Mail : info@pgs-conseils.com
La Gérante est Madame Flora GIACOBBI
Qui est l'hébergeur du site internet ?
Le prestataire assurant l’hébergement du site P.G.S CONSEILS est la société WIX, demeurant au 500 Terry à François Blud San Francisco CA 94158 – Tél. : + 1 415-639-9034 – Wix.xom.inc.
Qui est l'auteur du site internet ?
Le site a été conçu et développé par la SARL P.G.S CONSEILS.
Crédits photos : pixabay.com (images gratuite)
Description des services fournis :
Le site P.G.S CONSEILS a pour objectif de fournir des informations concernant l'ensemble des activités de la société. Le propriétaire du site internet P.G.S CONSEILS s'efforce de fournir sur le site www.pgs-conseils.com toutes informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions des inexactitudes et des carences dans la mise à jour du dit site internet, qu'elles soient de sont fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations qui que propose le site internet P.G.S CONSEILS sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d'évoluer au cours du temps. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur dernière mise à jour.
Quels sont les statuts, Agréments Professionnels et réglementations que possèdent la société ?
La SARL P.G.S CONSEILS, dont le siège se situe 15, Rue Masséna, 06000 Nice, RCS Nice 381 585 652, est immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 12065267 en qualité de :
– Conseiller en investissements financiers (CIF) :
Inscrit à l'ORIAS et Membre de la Chambre National des Conseillers en Investissement Financiers - CNCIF association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) 103 Boulevard Haussmann 75008 Paris - Tél. : 01 56 26 06 01 - Mail : contact@cncef.org.
– Courtier en Assurance :
Inscrit au registre unique de l'ORIAS sous le numéro : 12065267, consultable sur www.orias.fr, pour les activités CIF, Courtier IOBSP et Courtier en assurance de ce fait, sous le contrôle de l'Aurorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09, de l'AMF 17 Place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02.
La société est positionnée dans la catégorie b selon l'article L.520-1 II 1°, est de ce fait non soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurances ou de capitalisation et travaillant plutôt avec un nombre restreint de fournisseurs, qui sont contrôlable par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
(cf. article L. 612-2, II, 1° du Code monétaire et financier) https://acpr.banque-france.fr/.
– Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) :
Inscrit à l'ORIAS et membre de la CNCIOB 103 Boulevard Haussmann 75008 Paris - www.cncef.org, association reconnue par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
La SARL P.G.S CONSEILS est non soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs fournisseurs, qui sont contrôlable par
– Agent Immobilier :
Titulaire d'une carte professionnel de transaction n°CPI 06052018000035702 délivrée le 21/11/2014 par la CCI de Nice.
P.G.S CONSEILS est membre de la Chambre National des Conseils Experts Financiers - CNCEF depuis 1996,
P.G.S CONSEILS est membre de la Chambre National des Conseiller en Investissement Financiers - CNCIF depuis 2006.
P.G.S CONSEILS a souscrit à une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle et Garanties financières COVEA RISK conformes aux articles 341-5 et 541-3 du Code Monétaire et Financier et aux articles 512.7 du Code des Assurances.
Quelle est la procédure de traitement des réclamations et de médiation ?
Pour toute réclamation, le client s'adresse préalablement à P.G.S CONSEILS afin de trouver une solution amiable. La réclamation s’effectuant, sur support durable, est adressée à P.G.S CONSEILS, 15 rue Massena, 06000 Nice, ou par e-mail à info@pgs-conseils.com.
PGS CONSEILS s’engage à :
– accuser réception de la réclamation dans un délai de dix jours ouvrables ;
– puis à y répondre dans un délai de deux mois maximums à compter de la date de réception de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Si la réponse apportée à sa réclamation ne lui apparaît pas satisfaisante, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent suivant :
Au titre de l’activité de conseiller en investissements financiers :
Le Médiateur
Autorité des marchés financiers
17, Place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02
Au titre des autres activités :
CMAP – Service Médiation de la consommation : consommation@cmap.fr
39 avenue F.D. Roosevelt 75008 Paris
Quelle est la politique de gestion des conflits d'intérêts de la société ?
Le 1er novembre 2007 une nouvelle directive européenne a été mis en place par la MIF (Marché d'Instruments Financiers) et désormais transposée dans le Règlement générale de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers).
La SARL P.G.S CONSEILS a formalisé une politique de gestion des conflits d'intérêts et mis en place des dispositions spécifiques en termes de contrôle et d'organisation (exemple : moyens et procédures), afin de prévenir, d'identifier et de gérer toutes situations de conflits d'intérêts qui pourrait porter atteinte aux intérêts de sa clientèle.
Quelle clause de confidentialité applique p.g.s conseils ?
La SARL P.G.S CONSEILS applique l'article 325-9 du Règlement général de l'AMF, elle s'abstient, sauf accord exprès de communiquer et d'exploiter, en dehors de sa mission, toutes informations concernant ses clients. Par contre cette disposition de pourra être opposée à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine dans le cadre de ses missions de contrôle.
La loi « informatique et libertés »
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers ainsi qu'aux libertés, " Droit des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personne" Art. 40 Modifié par la loi n°2016-1321 du 07 octobre 2016, - art. 63 dit :
<< I. — Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas,
rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Lorsque l'intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.
En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable auprès duquel est exercé le droit d'accès sauf lorsqu'il est établi que les données contestées ont été communiquées par l'intéressé ou avec son accord.
Lorsqu'il obtient une modification de l'enregistrement, l'intéressé est en droit d'obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie mentionnée au I de l'article 39.
Si une donnée a été transmise à un tiers, le responsable du traitement doit accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les opérations qu'il a effectuées conformément au premier alinéa.
II. — Sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. Lorsqu'il a transmis les données en cause à un tiers lui-même responsable de traitement, il prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer le tiers qui traite ces données que la personne concernée a demandé l'effacement de tout lien vers celles-ci, ou de toute copie ou de toute reproduction de celles-ci.
En cas de non-exécution de l'effacement des données à caractère personnel ou en cas d'absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d'un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation.
Les deux premiers alinéas du présent II ne s'appliquent pas lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire :
1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information ;
2° Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou pour exercer une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
3° Pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
4° A des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit mentionné au présent II est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement ;
5° A la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. >>
Conf. la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/loi-78-17-du-6-janvier-1978-modifiee
Conformément à la loi citée au dessus dite la loi << informatique et des libertés >>, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concerne, que vous pouvez demander soit par courrier à l'adresse de la SARL P.G.S CONSEILS 15, Rue Masséna 06000 Nice, soit par mail à info@pgs-conseils.com.
Les destinataires des données sont les consultants patrimoniaux, les banques, les organismes d'épargnes.
Vous possédez également le droit de rectification, de modifications des données vous concernant en vous adressant soit par courrier à la SARL P.G.S CONSEILS soit, par mail à info@pgs-conseils.com
La gestion des données personnelles (protection des biens et des personnes) :
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la Loi N°78-87 du 6 janvier 1978 décrite au dessus, mais également par la Loi N° 2004-801 du 6 août 2004, l'Article L.226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Le propriétaire du site internet P.G.S CONSEILS, collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.pgs-conseil.com. L'utilisateur du site fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rétractation, de suppression et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il faut nous adresser votre demande écrite et signée accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce d'identité, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée soit par mail : info@pgs-conseils.com soit par voix postale : 15 Rue Masséna 06000 NICE.
Aucune information personnelle de l'utilisateur n'est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
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La propriété intellectuelle et de contrefaçons du site internet
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Voir le site légifrance :
Les Liens Hypertextes :
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Des programmes,
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Des logiciels,
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