Comme chaque année, le printemps, le passage à l’heure d’été et l’arrivée des beaux jours riment aussi avec déclaration d’impôts.
Ouverte depuis le 8 avril, la déclaration fiscale portant sur les revenus perçus en 2020 s’achèvera fin mai / début juin selon votre département de résidence fiscale (Mercredi 26 mai pour les Alpes-Maritimes et les non-résidents).
Concernant les déclarations papiers, la date limite est fixée au jeudi 20 mai 2021. Pour rappel, la déclaration en ligne est devenue obligatoire sauf pour les contribuables n’étant pas en mesure de télédéclarer leurs revenus.
Pour ne rien laisser au hasard à votre déclaration de revenus, nous avons répertorié et catégorisé ci-dessous un ensemble de mesures permettant d’obtenir un avantage fiscal sous forme de déduction, réduction ou crédit d’impôt. Certaines de ces mesures, parfois oubliées des contribuables, permettent pourtant de réduire le montant de l’impôt sur le revenu :
🖈 Défiscalisation immobilière
o La Loi Pinel concerne les investissements locatifs dans les biens neufs et permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% du prix d’achat du bien selon la durée de mise en location.
o La Loi Denormandie dispose des mêmes caractéristiques de réduction d’impôt et concerne les biens anciens à rénover et situés dans les centres-villes.
o La Loi Malraux concerne les investissements locatifs de biens à rénover présentant un caractère historique ou esthétique. Elle permet de bénéficier d’une réduction de 22% ou 30% de la valeur des travaux de rénovation.
o La Loi Censi-Bouvard permet de bénéficier d’une réduction de 11% du prix de revient d’un investissement dans une résidence de services meublée avec une durée minimale de 9 ans.
o Le mécanisme du déficit foncier permet aux propriétaires bailleurs dont les revenus fonciers sont inférieurs aux charges de déduire le déficit de leurs impôts. La déduction est limitée à 10 700€ par an et n’est pas soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10 000€ annuel.
🖈 Investissements défiscalisants dans les entreprises
Pour favoriser le développement des petites et moyennes entreprises, l’Etat accorde différents avantages fiscaux en contrepartie des investissements dans ces entreprises :
o Une souscription au capital d’une PME permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % ou 25% des versements effectués. Ces derniers sont retenus dans la limite de 50 000€ et les titres doivent être conservés jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.
o Le dispositif Girardin Industriel incite à participer au financement de matériel pour l’industrie et l’artisanat dans les DOM-TOM en accorant une réduction supérieure aux montants investis (110% à 120%).
o Les investissements dans les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) et les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) permettent de profiter d’une réduction d’impôt de 18% tout en investissant dans des sociétés tournées vers l’avenir.
o Les investissements dans les SOFICA (Sociétés pour le Financement de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle) ouvrent droit à une réduction d’impôt de 30%, 36% ou 48% des montants investis.
o Investir dans certaines entreprises de presse permet également de bénéficier d’une réduction d’impôt de 30% ou 50% si les parts sont conservées pendant 5 ans minimum.
o L’investissement en groupement forestier consiste à investir dans une société civile à vocation forestière et permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% du prix d’acquisition ou d’une exonération de l’IFI de 75% dans la limite de 101 897€.
🖈 Préparation de la retraite & défiscalisation
Les versement volontaires effectués au sein d’un PER (Plan Epargne Retraite) sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite de 10% des revenus professionnels ou 10% du PASS (4 114€) si cela est plus favorable pour le contribuable.
🖈 Défiscalisation liée à la situation familiale et aux prestations de services
o L’emploi d’un salarié à domicile et l’appel à un service à la personne ouvrent droit à un crédit d’impôt qui s’élève à 50% des dépenses supportées si les services reçus sont exercés dans la résidence principale ou celle d’un ascendant. Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000€ par an et sont à déclarer en ligne 7DB de la déclaration de revenus.
o Les enfants à charges poursuivants des études secondaires (collège/lycée) ou supérieures, sont à déclarer et ouvrent droit à une réduction d’impôt dépendant du niveau de l’enseignement (de 61€ à 183€).
o Dans le cadre du versement d’une prestation compensatoire à son ancien conjoint, le droit fiscal accorde une réduction d’impôt égale à 25% des sommes versées, ces dernières sont prises en compte dans la limite de 30 500€. Les cases de la déclaration 2042 à remplir sont les suivantes : 7WN, 7WO, 7WM, 7WP.
🖈 Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE)
Certains travaux permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% des dépenses réalisées dans le cadre d’une amélioration de la performance énergétique. Les travaux éligibles sont les suivants :
o Isolation thermique des parois opaques (toiture, planchers bas et murs) et vitrées,
o Diagnostic de performance énergétique,
o Audit énergétique,
o Calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire,
o Equipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid,
o Installation d'appareils de production d'eau chaude sanitaire et de chauffage (chaudière gaz à très haute performance énergétique, pompe à chaleur, au bois, biomasse, fonctionnant à l'énergie hydraulique, chaudière à micro-génération gaz, géothermiques, chauffe-eau thermodynamique,
o Installation d'appareils de régulation et de programmation du chauffage,
o Compteur individuel pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés,
o Chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné ou PVT (système hybride photovoltaïque et thermique),
o Dépose d'une cuve à fioul (sous condition de ressources).
En 2021, cette mesure est transformée en prime pour les ménage les plus modestes : «MaPrimeRenov» et n’est donc plus une mesure défiscalisante.
🖈 Allègement de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
Instauré en remplacement de l’ISF depuis 2018, l’IFI concerne les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier est supérieur à 1 300 000€ au 1er janvier. L’imprimé à utiliser est le n°2042-IFI et doit impérativement être joint à la déclaration 2042. Au-delà de l’abattement de 30% dont bénéficie la résidence principale, une mesure permet d’alléger cet impôt :
o Certains dons effectués aux profits d’associations ou de fondations reconnues d’utilités publique sont déductible de l’IFI à hauteur de 75% du montant donné dans la limite de 50 000€.
Vous l’aurez compris, de nombreux dispositifs de défiscalisation offrent la possibilité aux contribuables de bénéficier d’un avantage fiscal. Cependant, afin de limiter l’utilisation de ces dispositifs, l’Etat a instauré le plafonnement global des niches fiscales, permettant de fixer un montant maximum que l’on peut économiser en passant par des dispositifs légaux de défiscalisation.
Ce plafonnement est commun aux déductions, réductions, crédits d’impôts et concerne tous les dispositifs sauf le mécanisme du déficit foncier.
Le plafond est de 10 000€ pour l’année 2021 et s’élève à 18 000 € si parmi les dispositifs utilisés se trouve un investissement outre-mer (type Girardin par exemple) ou un investissement dans le cinéma (type SOFICA).
Nouveautés 2021 & Avantages liés à la crise sanitaire
Bonne nouvelle ! Cette année, la première tranche de l’impôt sur le revenu est abaissée de 14% à 11%. Au total, 16,9 millions de foyers fiscaux devraient connaître une diminution de leur impôt sur le revenu d’environ 300€ selon une estimation de Bercy. En revanche, le seuil d’entrée de la tranche d’impôt à 30% est abaissé de 27 794€ à 25 710€. Conséquence : seuls les contribuables se situant dans la TMI à 11% (quotient familial inférieur à 25 710€) bénéficieront de cette mesure. Pour les contribuables se situant dans une TMI supérieure, la diminution d’impôt sera minime, voire nulle pour ceux dont la TMI est de 41% ou 45%.
Rappel du barème 2019 et présentation du nouveau barème 2020 :
201920
20192
Bien que l’année 2020, marquée par la crise sanitaire, a connu le gel d’un certain nombre de mesures. Certaines nouveautés seront susceptibles de vous impacter selon votre situation :
Vous êtes salarié et avez bénéficié d’une indemnité pour couvrir les frais de télétravail :
La crise sanitaire a provoqué un fort développement du télétravail en France en 2020. Pour inciter les entreprises à mettre en place le télétravail quand cela est possible, l’Etat exonère toute indemnité versée pour compenser les frais professionnels liés au travail à domicile dans la limite de 550€. Cette indemnité n’a donc pas à figurer sur votre déclaration de revenus, sauf si elle dépasse le seuil de 550€ puisqu’elle sera considérée comme un supplément de salaire imposable. Si vous préférez opter pour le dispositif des frais réels déductibles (en remplacement de l’abattement de 10%), les frais afférents au télétravail à domicile pourront être déduits sans justificatif dans la limite de 550€, ou pour leur montant exact si la somme est supérieure à ce seuil, sur présence de justificatifs.
Vous êtes bailleur et avez accordé un abandon de loyer commercial :
Pour venir en aide aux entreprises en difficultés, l’Etat a mis en place un crédit d’impôt à destination des bailleurs de locaux professionnels ayant renoncé à leur loyer du mois de novembre 2020. Sont concernés les loyers des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public en novembre : hôtellerie-restauration-café, cinéma, club de sports, et dont l’effectif est de moins de 5 000 salariés. Le crédit d’impôt s’élève à 50% du loyer renoncé lorsque l’effectif est inférieur à 250 salariés. Au-delà de 250, le crédit d’impôt est toujours de 50% mais ne couvre que deux tiers du loyer. Les bailleurs particuliers ayant abandonné le loyer du mois de novembre 2020 doivent l’indiquer sur la case 7LS du formulaire 2042 RICI. Le crédit d’impôt s’imputera sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2020 s'il a été consenti au plus tard le 31/12/2020 et sur l'impôt sur le revenu 2021 s'il a été consenti en 2021.
Vous êtes entrepreneur, indépendant ou chef d’une petite entreprise individuel :
En 2020, de nombreux entrepreneurs/indépendants ont bénéficié d’une aide du fonds de solidarité mis en place par l’Etat. Le principe de neutralité fiscal est applicable à ces aides qui ne sont donc pas imposables. Aucune aide Covid n’est à déclarer sur votre déclaration d’impôt sur le revenu.
Vous avez effectué un don à une association :
Un don effectué auprès d’une association reconnue d’utilité publique permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 66% du montant donné. Pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, la réduction d’impôt s’élève à 75% du don. En raison de la crise sanitaire, le plafond de la réduction d’impôt a été augmenté de 546€ à 1 000€ pour l’année 2020 soit une réduction d’impôt maximale de 750€. Au-delà de 1 000€, la réduction d’impôt est de 66%. La case à remplir est la 7UD. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d’impôt ne peut pas dépasser 20% du revenu imposable du foyer fiscal.
Vous rencontrez des difficultés pour effectuer votre déclaration ?
Vous avez besoin d’une précision concernant votre déclaration des revenus de 2020 ?Contactez-nous, nous vous accompagnerons pour mener à bien votre déclaration fiscale et vous affranchir au plus vite de cette formalité !
15 Rue Masséna 06000 NICE
E-mail : info@pgs-conseils.com Tél : +33 (0)4 92 07 17 30